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03-18816 Généré par l'IA

Maritime Concession Exclusion from Commercial Lease Statute Applicability

Numéro de cause 03-18816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal concerning the applicability of commercial lease statutes to a leased property, finding that the appellate court was justified in determining the commercial lease regime did not apply because the leased parcels, totaling 1000 m2, were part of a maritime public domain concession granted for fifty years to a sub-lessee, thereby excluding the property from standard commercial tenancy regulations.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Maritime Concession Exclusion from Commercial Lease Statute Applicability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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locataire commercial propriété publique concession espace maritime propriété intellectuelle, industrielle et commerciale restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order M. X... to pay a sum to the company Soleil Levant.
Article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the manner of pronouncement of the judgment.
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11-28251
Lessor Liability for Lease of Public Maritime Domain Property
07/10062
Maritime Concession Dispute: Occupancy Fees, Lease Nullity, and Indemnity
99-11158
Lessee v. Lessor: Commercial Lease Statute Applicability
09-12714
Commercial Lease Termination Over Public Domain Analogy
11-15580
Commercial Lease Statute Application to Successive Short-Term Leases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order M. X... to pay a sum to the company Soleil Levant.

Article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the manner of pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société d'études et de réalisation du Port de Saint-Raphaël avait amodié pour une durée de cinquante ans, à la société du Soleil levant , une parcelle de terre-plein de 180 m2 et une parcelle de terre-plein de 820 m2, que la parcelle exploitée par la société Soleil Levant se situait bien dans le domaine public maritime concédé, la cour d'appel a pu décider que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable au local loué à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Soleil Levant ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.