Attorney Double Bar Affiliation and Social Security Contributions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, registered with the Paris Bar since 1994, who subsequently transferred his entire professional activity to the Madrid Bar while maintaining his Paris registration, was subject to enforcement proceedings by the National Fund for French Bars (CNBF) for 2002 contributions. The attorney argued this double affiliation violated EU law by failing to ensure a "supplementary social protection" equivalent to that which would have been received under a single regime. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that EU law does not guarantee neutrality in social security matters from cross-border activity, and double social security subjection is permissible under Articles 39 and 43 of the Treaty if the national legislation in question does not disadvantage the worker compared to those exclusively active in that state and if it provides social protection, which the trial court confirmed by noting the required contributions were the effective counterpart to the disability-death coverage received in France through the CNBF affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 723-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attorney Double Bar Affiliation and Social Security Contributions Dispute: The attorney argued this double affiliation violated EU law by failing to ensure a "supplementary social protection" equivalent to that which would have been received under a single regime. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that EU law does not guarantee neutrality in social security matters from cross-border activity, and double social security subjection is permissible under Articles 39 and 43 of the Treaty if the national legislation in question does not disadvantage the worker compared to those exclusively active in that state and if it provides social protection, which the trial court confirmed by noting the required contributions were the effective counterpart to the disability-death coverage received in France through the CNBF affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the social protection benefits M. X... received, which justified the court's decision.
Cited in the dispositive to reject M. X...'s claim for indemnity.
Cited in the dispositive to reject M. X...'s claim for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 25 août 2005), qu'inscrit au barreau de Paris depuis le 16 décembre 1994, M. X... a été affilié de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; qu'étant également inscrit au barreau de Madrid, il y a transféré toute son activité professionnelle d'avocat à la fin de l'année 2001 sans renoncer à son inscription au barreau de Paris ; que sur requête de la CNBF, un titre exécutoire a été signifié à M. X... pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2002 ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'Union européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si elle permet à l'intéressé de bénéficier d'une "protection sociale supplémentaire", c'est-à-dire d'une protection telle qu'elle ne décourage pas la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ; que cette "protection sociale supplémentaire" doit donc être telle qu'elle permette à un travailleur, ayant cotisé pour un certain montant à deux régimes nationaux de sécurité sociale, de bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle dont il aurait bénéficié en cotisant pour le même montant à un régime unique de sécurité sociale ; qu'en disant simplement que l'affiliation de M. X... à la CNBF lui permettait de bénéficier d'une protection sociale sur le territoire national, sans rechercher si les cotisations versées par M. X... à la CNBF lui permettaient de bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle dont il aurait bénéficié s'il avait versé le même montant de cotisations à l'un seul des deux organismes de sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 43 du Traité de Rome instituant la communauté européenne ;
Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le Traité ne garantit pas à un travailleur que l'extension de ses activités dans plus d'un Etat membre ou leur transfert dans un autre Etat membre soit neutre en matière de sécurité sociale ; que le double assujettissement à une législation de sécurité sociale consécutif à ces extensions ou transfert d'activités n'est pas contraire aux dispositions des articles 48 et 52, devenus 39 et 43, du Traité modifié instituant la Communauté européenne, si la législation nationale dont les conditions d'application sont contestées ne désavantage pas ce travailleur par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l'Etat membre où elle s'applique et si elle débouche bien pour lui sur une protection sociale ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. X... bénéficiait en France de la protection sociale invalidité-décès résultant, par application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de son affiliation de plein droit à la CNBF, et que ces garanties étaient la contrepartie effective des cotisations réclamées, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.