Lack of Interest in Challenging Factual Finding on Judgment Nature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's judgment, arguing that because she was not personally served with the citation (though summoned by registered and simple mail as required for tribunal d'instance proceedings), the resulting judgment, which was in last resort, could not be deemed *contradictoire* (rendered in the presence of the defendant). The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant lacked interest in challenging the lower court's factual finding regarding the nature of the decision, as the inaccurate qualification of a judgment by the rendering judge is without effect on the right to appeal under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 536 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau code de procédure civile; Lack of Interest in Challenging Factual Finding on Judgment Nature: The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant lacked interest in challenging the lower court's factual finding regarding the nature of the decision, as the inaccurate qualification of a judgment by the rendering judge is without effect on the right to appeal under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the sole ground inadmissible because it only criticizes the qualification of the decision, which has no effect on the right to appeal.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request based on this legal aid provision.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request based on this costs provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 1er février 2005) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement en dernier ressort ne peut être réputé contradictoire que lorsque la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante, avait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles 473 et 847-2 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations du jugement dont le juge a déduit la qualification de celui-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.