Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-19044 Généré par l'IA

Occupational Disease Fault Finding Overturned for Lack of Causal Inquiry

Numéro de cause 06-19044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's decision that found an employer's inexcusable fault liable for an employee's occupational disease, where the lower court based its finding solely on the established link between the disease and asbestos exposure during employment. The reviewing court reasoned that this was insufficient, as it failed to investigate whether the employer knew or should have known of the danger and whether they implemented the necessary protective measures, thus lacking a legal basis for its conclusion under relevant civil and labor codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, articles L. 230-2 du code du travail, articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Le X... aux dépens; Occupational Disease Fault Finding Overturned for Lack of Causal Inquiry: The reviewing court reasoned that this was insufficient, as it failed to investigate whether the employer knew or should have known of the danger and whether they implemented the necessary protective measures, thus lacking a legal basis for its conclusion under relevant civil and labor codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle responsabilité pour faute lien de causalité exposition à un danger lien de causalité naturelle décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
This article, along with others, forms the legal basis under which the Court of Cassation found the lower court's decision lacked a legal basis.
articles L. 230-2 du code du travail
This article was cited in relation to the legal framework concerning employer liability which the lower court failed to apply correctly.
articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale
These articles were cited in relation to the legal framework concerning occupational disease and employer liability, which the lower court failed to apply correctly.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural provision was cited in the dispositive section when rejecting the demands for costs.
Condamne M. Le X... aux dépens
Although not an article, the order to condemn the appellant to costs is a final order concerning the financial consequences of the decision.
Généré par l'IA
09-13745
Occupational Disease Liability and Employer Knowledge of Asbestos Risk
09-16203
Occupational Disease Compensation: Fault Determination and Professional Nature of Illness
JURITEXT000006955600
Occupational Disease Compensation Based on Employment Change Causation
09-15909
Occupational Disease Liability Reversed Due to Failure to Obtain Second Medical Committee Opinion
00-18791
Employer Appeal Against Occupational Disease Recognition Quashed for Inconsistent Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du code civil

This article, along with others, forms the legal basis under which the Court of Cassation found the lower court's decision lacked a legal basis.

articles L. 230-2 du code du travail

This article was cited in relation to the legal framework concerning employer liability which the lower court failed to apply correctly.

articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

These articles were cited in relation to the legal framework concerning occupational disease and employer liability, which the lower court failed to apply correctly.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural provision was cited in the dispositive section when rejecting the demands for costs.

Condamne M. Le X... aux dépens

Although not an article, the order to condemn the appellant to costs is a final order concerning the financial consequences of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. Le X... a été employé par la société Guerbet du 15 septembre 1989 au 31 décembre 2002 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 5 % ; que le 9 août 2004, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour décider que la maladie professionnelle dont était atteint M. Le X... était due à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt se borne à relever que ce salarié justifie que la maladie avait été contractée en relation avec son exposition à des poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et s'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.