Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12545 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Unraised Ground Violates Principle of Contradiction

Numéro de cause 06-12545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having been ordered to pay a sum following a judgment, appealed and requested a stay of proceedings to appoint an expert under a specific civil procedure article, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible based on its own finding that the mentioned article was inapplicable once the substantive action was engaged. The highest court quashed the appeal ruling because the appellate court violated the principle of contradiction by raising this ground for inadmissibility (a defense not previously subject to the parties' observations) on its own motion without allowing prior submissions from the involved companies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Unraised Ground Violates Principle of Contradiction: The highest court quashed the appeal ruling because the appellate court violated the principle of contradiction by raising this ground for inadmissibility (a defense not previously subject to the parties' observations) on its own motion without allowing prior submissions from the involved companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense article du CPC suspension de la procédure commandement de payer motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to overturn (cassation) the lower court's ruling on the violation of the principle of contradiction mandated by this article, as the Court of Appeal raised a ground for inadmissibility on its own motion without allowing parties to comment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of requests for costs/indemnities between the parties.
Généré par l'IA
87-44307
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
JURITEXT000007099732
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
90-04014
Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds
16-18029
Appeal on Arbitral Award Annulment for Violation of Contradiction Principle
99-85564
Appeal Inadmissible Due to Procedural Violation and Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to overturn (cassation) the lower court's ruling on the violation of the principle of contradiction mandated by this article, as the Court of Appeal raised a ground for inadmissibility on its own motion without allowing parties to comment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of requests for costs/indemnities between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Assistance traduction interprétariat, la société DBB Lille, qui a interjeté appel du jugement, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer pour désigner un expert par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que retenant que l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne peut pas recevoir application lorsque l'action au fond est engagée, l'arrêt déclare l'appel irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, sur un moyen tiré d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société ATI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés DDB Lille et Assistance traduction interprétatiat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.