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07-12532 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Review Limitation

Numéro de cause 07-12532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial probationary registration as a judicial expert with a specific court of appeal, citing bilingual qualifications and the potential service to German-speaking residents and tourists, but the general assembly of magistrates refused the application. The Court of Cassation rejected the subsequent appeal, holding that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of registering that particular expert, considering the needs of the relevant courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Review Limitation: The Court of Cassation rejected the subsequent appeal, holding that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of registering that particular expert, considering the needs of the relevant courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert contrôle restreint indépendance judiciaire inspection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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99-10102
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limitation
02-10676
Judicial Expert Registration Suitability Review Limits
94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits
09-10710
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Cassation Review Limitation
09-12744
Judicial Expert Registration Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 26 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue et pourrait faire bénéficier de ses services les Allemands installés aux Antilles, ainsi que les touristes allemands ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.