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06-12296 Généré par l'IA

Nullity of Procedural Act Due to Missed Statutory Interval

Numéro de cause 06-12296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal of Papeete that had refused to declare the writ of summons and subsequent assignments void, despite the fact that the required ten-day interval between their filing and the hearing, mandated by the Code of Civil Procedure of French Polynesia, had not been observed. The appellate court incorrectly held that the sanction of nullity was unwarranted because the defendants were able to present their defense without demonstrable prejudice, whereas the law mandates the nullity of the proceedings *ex officio* when this procedural deadline is missed, irrespective of any proven injury to the parties' rights.

Regeste Legislator

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article 21 du code de procédure civile, articles 407 du code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, ANNULE le jugement entrepris; Nullity of Procedural Act Due to Missed Statutory Interval: The appellate court incorrectly held that the sanction of nullity was unwarranted because the defendants were able to present their defense without demonstrable prejudice, whereas the law mandates the nullity of the proceedings *ex officio* when this procedural deadline is missed, irrespective of any proven injury to the parties' rights.

Mots-clés

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nullité procédurale article du CPC acte de procédure délai légal citation à comparaître audition des parties

Dispositions légales citées

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article 21 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
articles 407 du code de procédure civile
Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash without referral ('CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005').
ANNULE le jugement entrepris
This is a direct procedural consequence of the cassation.
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11-88494
Case Concerning Procedural Deadline Miscalculation for Provisional Release Appeal
92-70468
Irregular Service of Judgment Nullifies Appeal Brief Deadline in Expropriation Case
24-85220
Court of Cassation Reverses Procedural Nullity Time Bar Based on Newly Discovered Evidence
90-87114
Cassation Court Annuls Appeal Court Decision on Procedural Nullities and Mandatory Quashing of Subsequent Judgment
95-83111
Cassation Court Overturns Nullity of Citation for Failure to Present Minor Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the fact that the Court of Appeal failed to apply the mandatory sanction (caducity) for violating Article 21.

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash without referral ('CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005').

CONSTATE la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations ainsi que l'extinction de l'instance

This constitutes the substantive order finalizing the consequences of the successful ground for cassation (violation of Art. 21 CPC de Polynésie française).

ANNULE le jugement entrepris

This is a direct procedural consequence of the cassation.

Condamne MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation

This provision orders the payment of legal costs.

Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs (often related to Article 700 LPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... ayant assigné Mme Y..., M. Z... et M. A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant l'audience, ont sollicité leur caducité ; que le tribunal a rejeté l'exception ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21 du code de procédure civile de Polynésie française entre le dépôt de la requête introductive d'instance et des assignations et l'audience n'a pas été respecté, il n'y a pas lieu, en application de l'article 43 du même code, de prononcer la caducité, les consorts X..., qui ont pu présenter leurs moyens de défense dans des conditions normales, ne rapportant pas la preuve que leurs droits ont été lésés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations est encourue de plein droit indépendamment de tout grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations ainsi que l'extinction de l'instance ;

ANNULE le jugement entrepris ;

Condamne MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.