Supplier v. Retail Entities (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier sued two related retail entities in the Paris commercial court seeking annulment of contract clauses and payment for unpaid remuneration, while the defendants contested the court's territorial jurisdiction, asserting it belonged to the Evry commercial court. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to confirm the Paris court's jurisdiction, reasoning that one of the defendant entities, which directed the group's commercial policy and had a direct interest in the subsidiaries' product sales, constituted a serious defendant against whom the supplier sought to establish liability regarding margin practices, thus making the court of that entity's headquarters territorially competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Supplier v. Retail Entities (Jurisdiction Dispute): The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to confirm the Paris court's jurisdiction, reasoning that one of the defendant entities, which directed the group's commercial policy and had a direct interest in the subsidiaries' product sales, constituted a serious defendant against whom the supplier sought to establish liability regarding margin practices, thus making the court of that entity's headquarters territorially competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to grant a sum of money to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), et les productions, que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat cadre conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, et leur condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des rémunérations impayées ; que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que la société Jean-Marc Valensi a formé contredit ;
Attendu que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarches France font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;
Mais attendu qu'ayant, par une décision motivée, souverainement retenu que la société Carrefour qui définissait la politique commerciale du groupe et avait un intérêt direct dans la commercialisation des produits des hypermarchés du groupe, constituait un défendeur sérieux dans le litige intenté par un fournisseur du groupe qui entendait mettre en cause sa responsabilité dans les pratiques de marges arrières pratiquées par ses filiales, la cour d'appel a pu décider que le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de cette société était territorialement compétent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ;
les condamne in solidum à payer à la société Jean-Marc Valensi la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.