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06-15835 Généré par l'IA

Loan Balance Appeal and Rejected Reimbursement Claim

Numéro de cause 06-15835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, previously ordered to pay the balance of a loan, appealed the judgment and additionally sought reimbursement of a sum from the creditor bank in his appellate conclusions; the appellate court rejected this new claim because it was not included in the operative part of the appeal conclusions and, furthermore, was unsupported by any documentation, a sufficient basis which rendered any potentially erroneous reasoning regarding the conclusion format irrelevant and legally justified the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Loan Balance Appeal and Rejected Reimbursement Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer remboursement du prêt dispositif du jugement prétention en poursuite paiement du solde au comptant défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000006945584
Creditor Denied Stay of Proceedings in Loan Reimbursement Dispute Over Failure to Substantiate Claim
2001/00485
Appeal Regarding Loan Bad Faith, Account Balance, and Surety Reimbursement
69-10414
Claimant Fails to Prove Loan Agreement in Check Reimbursement Dispute
JURITEXT000007073858
Appeal Regarding Loan Reimbursement and Procedural Non-Admissibility of Post-Closure Filings
JURITEXT000006945528
Creditor's Failed Appeal and Debt Calculation Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), que M. X... a été condamné à payer le solde d'un emprunt à la société Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) par un jugement dont il a interjeté appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, au motif qu'il ne l'avait pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la demande en remboursement d'une certaine somme qu'il avait formée en appel contre la banque ;

Mais attendu que l'arrêt a également relevé que cette demande n'était étayée par aucun document ;

Que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.