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06-15311 Généré par l'IA

Employee Annuity Commencement Date Dispute

Numéro de cause 06-15311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a former Moroccan employee injured in an industrial accident in Algeria in 1939 and receiving benefits there until returning to France in 1957, successfully sought the reinstatement of his worker's accident annuity rights upon his return to France. The appellate court ruled that his entitlement commenced retroactively to his date of entry into France in 1998 because he had proven continuous residence since then. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant social security code articles, the benefit's commencement date is tied to the date the necessary justifications reach the competent authority, which in this case was established as October 12, 2001, not the date of initial residence in France.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Annuity Commencement Date Dispute: The appellate court ruled that his entitlement commenced retroactively to his date of entry into France in 1998 because he had proven continuous residence since then. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant social security code articles, the benefit's commencement date is tied to the date the necessary justifications reach the competent authority, which in this case was established as October 12, 2001, not the date of initial residence in France.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité droit aux prestations point de départ prestation sociale droit de séjour rétroactivité de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale
These articles, relating to the effective date of entitlement, were violated by the Court of Appeal's ruling.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation without referral after the substantive error was found.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
80-12073
Franco-Moroccan Social Security Benefits for Incapacity Abroad
08-20782
Algerian Retiree Pension Residency Status Dispute
89-15771
Administrator v. Employer Regarding Annuity Start Date and Settlement Offer
01-20589
Spanish Resident vs. French Pension Fund Retroactive Allowance
99-41645
Retirement Fund Annuity Claim Based on Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale

These articles, relating to the effective date of entitlement, were violated by the Court of Appeal's ruling.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation without referral after the substantive error was found.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par le premier prend effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'établissement compétent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1939 M. X..., ressortissant marocain salarié, a été victime en Algérie d'un accident du travail ; qu'en application de la législation alors applicable en Algérie, il a bénéficié d'une rente accident du travail jusqu'à son retour au Maroc au mois de septembre 1957 ; qu'ayant sollicité le rétablissement de ses droits à la suite de son retour en France, la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire du "fonds commun des accidents du travail en Algérie" a fait droit à sa demande ;

Attendu que pour faire droit au recours de M. X... l'arrêt retient qu'au jour de la présentation de sa demande, celui-ci justifiait d'une résidence en France et pouvait ainsi prétendre au rétablissement de ses droits avec effet rétroactif depuis le jour de son entrée en France, soit le 13 juin 1998, dès lors qu'il n'est pas utilement contesté qu'il a depuis cette date résidé en France ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les justifications nécessaires au rétablissement des droits de M. X... étaient parvenues à la caisse des dépôts et consignations, le 12 octobre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.