Claimant v. Stadium Owner (Aggravation of Injury)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant injured in a 1992 stadium tribune collapse sought compensation for the aggravation of her condition, but the lower court dismissed the claim, finding that a significant lumbar trauma and subsequent surgery in August 1997, resulting from a fall, were not linked to the initial 1992 accident, as supported by expert findings. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to address the claimant's arguments—supported by physician correspondence and surgical records—which indicated that the 1997 surgery was pre-scheduled based on a prior condition and did not reference the intervening 1997 fall, thereby violating the obligation to respond to all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Claimant v. Stadium Owner (Aggravation of Injury): The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to address the claimant's arguments—supported by physician correspondence and surgical records—which indicated that the 1997 surgery was pre-scheduled based on a prior condition and did not reference the intervening 1997 fall, thereby violating the obligation to respond to all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article as the ground for cassating the Court of Appeal's decision due to a failure to respond to the appellant's arguments.
This provision is cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, blessée le 5 mai 1992 lors de l'effondrement de la tribune d'un stade, Mme X... a saisi, le 28 juillet 2000, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant d'une aggravation de son état ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que Mme X... a fait, le 5 août 1997, une chute dans les escaliers lui ayant causé un traumatisme lombaire important avec difficultés à se relever et impotence fonctionnelle quasi totale, qui a conduit à son hospitalisation avec opération pratiquée le 12 août 1997, qu'en l'absence d'éléments contredisant les constatations de l'expert, il convient de dire que l'aggravation de l'état de santé de Mme X... n'est pas liée à l'accident subi le 5 mai 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisaient valoir que l'intervention du 12 août 1997 était programmée depuis plusieurs semaines et justifiée par un état antérieur, ainsi que le mentionnait une lettre du chirurgien à son médecin du 18 juillet 1997 et la circonstance que le protocole opératoire de l'opération ne faisait pas référence à la chute du 5 août 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.