Property Liquidation Dispute Post-Divorce: Preferential Attribution vs. Forced Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce finalized in 1984, the former spouses disputed the liquidation of their community property, specifically regarding the preferential attribution of their jointly owned real estate. The appellate court rejected one spouse's claim for preferential attribution because both parties requested it without demonstrating a superior interest or the immediate solvency required to finance the resulting payment (soulte), leading the court to conclude that the sale by auction (licitation) of the property was appropriate, a factual assessment within the trial court's discretion which the Court of Cassation upheld, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Liquidation Dispute Post-Divorce: Preferential Attribution vs. Forced Sale: The appellate court rejected one spouse's claim for preferential attribution because both parties requested it without demonstrating a superior interest or the immediate solvency required to finance the resulting payment (soulte), leading the court to conclude that the sale by auction (licitation) of the property was appropriate, a factual assessment within the trial court's discretion which the Court of Cassation upheld, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article regarding the allocation of costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 20 juin 1984 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;
Attendu que l'arrêt retient qu'alors que chacun des deux époux demande l'attribution préférentielle, aucun des deux n'avance un argument permettant de considérer sa demande comme préférable ni ne justifie d'une solvabilité immédiate lui permettant de financer la soulte ;
que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle et que la licitation de l'immeuble avait été ordonnée à bon droit ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.