Domiciliaries v. Isle of Man Insurer: Applicable Law of Life Insurance Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFrench domiciliaries residing in the United States sued in French courts to cancel a life insurance contract subscribed through a French intermediary with an insurer based in the Isle of Man, seeking restitution and damages. The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the contract was governed by the law of the Isle of Man, applying the Rome Convention, because the insurer, which was to provide the characteristic performance, had its principal establishment there, thus establishing the closest connection, and the parties had not specified the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Domiciliaries v. Isle of Man Insurer: Applicable Law of Life Insurance Contract: The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the contract was governed by the law of the Isle of Man, applying the Rome Convention, because the insurer, which was to provide the characteristic performance, had its principal establishment there, thus establishing the closest connection, and the parties had not specified the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision to reject the appeal.
This provision was cited to rule on the claim for costs/fees under Article 700 CPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les époux X... de nationalité française, domiciliés à Los Angeles (USA) ont souscrit par l'intermédiaire de la société française Crystal finance, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Royal Skandia Life assurance limited , dont le siège est situé dans l'Ile de Man ; qu'ils ont intenté devant les juridictions françaises une action tendant à l'annulation du contrat, à la restitution des sommes versées et à l'allocation de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2004) d'avoir dit que le contrat qu'ils ont souscrit était régi par le droit applicable à l'Ile de Man et de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre la société Royal Skandia ;
Attendu qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas précisé la loi applicable au contrat, la cour d'appel, appliquant la convention de Rome du 19 juin 1980 invoquée par les parties, a retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit entre des français résidant aux Etats-Unis et une compagnie d'assurances dont le siège est situé dans l'Ile de Man était soumis au droit applicable dans ce pays ; que par ces constatations d'où il résultait que le contrat présentait des liens plus étroits avec le pays où la compagnie d'assurances, qui doit fournir la prestation caractéristique, avait son principal établissement, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.