Jurisdictional Challenge to Electoral List Inscription of Overseas Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing abroad appealed a decision rejecting their request for inscription on the electoral list of a specific commune, asserting their continuous registration there without requesting removal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision being challenged originated from the Tribunal d'Instance of Paris's 1st arrondissement, which has jurisdiction solely over claims concerning consular electoral lists; consequently, that court lacked the authority to order inscription on the electoral list of the commune in question, requiring the individual to petition the tribunal within the jurisdiction where that commune is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Jurisdictional Challenge to Electoral List Inscription of Overseas Resident: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision being challenged originated from the Tribunal d'Instance of Paris's 1st arrondissement, which has jurisdiction solely over claims concerning consular electoral lists; consequently, that court lacked the authority to order inscription on the electoral list of the commune in question, requiring the individual to petition the tribunal within the jurisdiction where that commune is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., établie à l'étranger, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris), d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pordic (Côtes d'Armor) alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été inscrite sur la liste électorale de cette commune et qu'elle n'a jamais demandé à être radiée de cette liste ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée, que le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris statue sur les réclamations formées au titre de l'article L. 34 du code électoral concernant les listes électorales consulaires, que ce tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune de Pordic ; qu'il appartient en conséquence à Mme X..., dont il n'est pas justifié qu'elle ait été radiée de la liste électorale de la commune de Pordic, de saisir, le cas échéant, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.