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07-60248 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge and Burden of Proof

Numéro de cause 07-60248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a decision that ordered the removal of an individual from the electoral roll, based on the reasoning that the contesting third-party elector, who alleged the individual no longer resided in the commune and did not pay local taxes, bore the burden of proving the ineligibility, specifically by demonstrating the individual was not listed for any communal direct contribution, as required by the Electoral Code.

Regeste Legislator

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L. 11 du code électoral; Electoral Roll Challenge and Burden of Proof: Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve registre des électeurs fraude électorale latoisage éloignement recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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L. 11 du code électoral
The court cassated the decision for violating this article, concerning the burden of proof for challenging an inscription on an electoral list.
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00-60071
Electoral Roll Challenge Regarding Residence vs. Domicile and Burden of Proof
08-60021
Electoral Roll Removal Domicile Burden of Proof
90-60209
Burden of Proof in Electoral Roll Challenge
08-60142
Elector Registration Challenge: Burden of Proof in Electoral Roll Objections
92-60089
Electoral Roll Removal Appeal Based on Burden of Proof for Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11 du code électoral

The court cassated the decision for violating this article, concerning the burden of proof for challenging an inscription on an electoral list.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre

This is the operative part of the final order deciding the main point of the appeal (cassation of the lower court's decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 11 du code électoral ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ;

Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.