Daughters' Inheritance Dispute and Forced Sale of Indivisible Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned two daughters who jointly inherited a house, one of whom subsequently died, leaving her share to her four children, resulting in shared ownership where one occupant used the ground floor and the other occupants used the upper floor and part of the garden. The appellate court ordered the sale by auction of the entire property as a single lot solely based on the finding that the indivisible property did not appear easily divisible in kind, without accounting for the established partial occupation. The Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not drawing the necessary legal consequences from its factual findings regarding the property's current distinct use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Daughters' Inheritance Dispute and Forced Sale of Indivisible Property: The appellate court ordered the sale by auction of the entire property as a single lot solely based on the finding that the indivisible property did not appear easily divisible in kind, without accounting for the established partial occupation. The Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not drawing the necessary legal consequences from its factual findings regarding the property's current distinct use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to find that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the indivisible nature of the property.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Céleste X... a légué à ses deux filles Olimpia, épouse Y... et Dina épouse Z... pour moitié chacune, une maison d'habitation avec jardin attenant et garage ; que Mme Z... est décédée en 1994 laissant quatre enfants (les consorts Z...) ; que Mme Y... occupe le rez-de-chaussée de la maison, les consorts Z... ayant la jouissance de l'étage ;
Attendu que pour autoriser la licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble indivis n'apparaît pas commodément partageable en nature tout en constatant que Mme Y... occupait seulement le rez-de-chaussée et que les consorts Z..., ses neveu et nièces, avaient la jouissance de l'étage et de la partie nord du jardin ;
Qu'en statuant, par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a autorisé la licitation de l'immeuble en un seul lot, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.