Expropriation Compensation Appeal Struck Pending Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal regarding the determination of compensation owed following the expropriation of property, where the initial expropriation order itself was subject to a separate appeal that was stayed pending a decision by the administrative court regarding the annulment of the public utility and transferability decrees. The Court of Cassation ruled that since the outcome of the administrative appeal conditions the review of the expropriation order appeal, and that latter appeal had been removed from the roll, the current appeal concerning the compensation award must also be struck from the roll until a final, irrevocable decision from the administrative jurisdiction is produced or a withdrawal from that instance is established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 452 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Struck Pending Administrative Decision: The Court of Cassation ruled that since the outcome of the administrative appeal conditions the review of the expropriation order appeal, and that latter appeal had been removed from the roll, the current appeal concerning the compensation award must also be struck from the roll until a final, irrevocable decision from the administrative jurisdiction is produced or a withdrawal from that instance is established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedural action taken by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 9 février 2006 fixant l'indemnité leur revenant suite à l'expropriation de leurs biens ; que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété de ces biens au profit de la commune de Lestelle-Bétharram a elle-même fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de retrait du rôle le 13 mars 2006 dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
Attendu que la solution de ce recours commande l'examen du pourvoi portant sur l'ordonnance d'expropriation, qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à la connaissance de la cour de cassation et que l'examen du pourvoi relatif à l'ordonnance d'expropriation conditionne la solution du pourvoi relatif à l'arrêt et le premier ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, il y a lieu dès lors d'opérer la radiation de la seconde affaire du rang de celles en cours ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne que le pourvoi n° D 06-14.310 soit radié de la liste des affaires restant à juger ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre par la partie la plus diligente notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.