Improper Admission of Document During Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued for payment for work performed, and the lower court ruled in favor of the claimant based on testimony provided in a document introduced during the deliberation phase. The Court of Cassation quashed the judgment because, by relying on this document introduced during deliberation without the record showing it was submitted in response to the public prosecutor or a request from the presiding judge, the trial court violated the relevant procedural article regarding the filing of documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 445 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Improper Admission of Document During Deliberation: The Court of Cassation quashed the judgment because, by relying on this document introduced during deliberation without the record showing it was submitted in response to the public prosecutor or a request from the presiding judge, the trial court violated the relevant procedural article regarding the filing of documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to justify the cassation of the lower court's decision based on improper reliance on a piece of evidence produced during deliberation.
This provision was used to order the losing party to pay a sum to the winning parties for legal costs incurred.
These procedural articles were cited in relation to the formalities of pronouncing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 445 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a assigné devant un juge d'instance M. et Mme Y... afin qu'ils soient condamnés à lui payer une certaine somme correspondant à des travaux qu'il aurait réalisés pour leur compte ;
Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se fonde sur le témoignage de M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, en se référant à une pièce qui a été produite en cours de délibéré et alors que ni le jugement ni les pièces de la procédure ne précisent qu'elle avait pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.