Sellers' Failure to Provide Required Modification Voids Sale Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the sellers failed in their contractual obligations because the required modification to the co-ownership regulations, which was necessary for the final deed of sale, was not provided to the notary by the agreed closing date of May 17, 2004, as only an insufficient draft was sent afterward, thereby preventing the sale from being finalized as stipulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Sellers' Failure to Provide Required Modification Voids Sale Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for costs under Article 700.
Cited in the dispositive to specify the procedure under which the judgment was delivered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté retenu que l'acte modificatif au règlement de copropriété prévu à la promesse de vente n'avait pas été remis au notaire chargé de recevoir l'acte de vente, le 17 mai 2004, jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique et que seul un projet insuffisant lui avait été adressé le 11 juin 2004, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, a pu en déduire que les consorts X... avait failli à leurs obligations et que l'acte de vente ne pouvait pas, par leur faute, être régularisé à la date et dans les termes convenus entre les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.