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06-13506 Généré par l'IA

Land Transfer Agreement Dispute

Numéro de cause 06-13506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a private agreement dated March 26, 1993, wherein an individual certified the transfer of 15.81 hectares of land for 282,088 francs, identified as the entrance fee related to the ownership of the soil, affirming that the lower court was legally justified in its decision based solely on this established fact.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Land Transfer Agreement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier contrat d'expropriation transfert immobilier copropriété règlement du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order for the final ruling on the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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01-10641
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order for the final ruling on the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros

This provision orders the losing party to pay the legal fees to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que, aux termes de l'acte sous seing privé du 26 mars 1993, Mme X... certifiait céder à M. Aimé Y... une surface de terre de 15ha 81a pour la somme de 282 088 francs, valeur du droit d'entrée lié à la propriété du sol, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.