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06-13482 Généré par l'IA

Architect Acting as Entrepreneur Case

Numéro de cause 06-13482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An architect contracted to build a villa for a fixed price failed to subject any tenders to the clients and acted as the sole contact after construction began, subsequently subcontracting the work to a company sharing the same address and phone number, leading the court of appeal to determine that the individual acted as an entrepreneur rather than an architect based on the actual activities performed, a finding the higher court upheld as legally justified in rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Architect Acting as Entrepreneur Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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contrat de construction responsabilité de l'architecte soumissionnaire évincé profession de l'urbanisme dessins ou modèles comme objets de propriété biens immeubles

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
M. X... a été condamné à payer une somme au titre de l'article 700.
Conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile
Cet article est cité dans la phrase annonçant le prononcé de l'arrêt par le conseiller faisant fonction de président.
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75-10484
Property Owner Assumes Contractor Role, Limiting Damages for Architect's Faults
63-11 268
Owner v. Architect and Engineer Regarding Villa Construction Defects
JURITEXT000006971279
Owner v. Architect Regarding Construction Defects and Liability Defense
89-11535
Property Developer v. Architect (Damages for Unpaid Fees and Abusive Resistance)
90-12732
Property Company v. Architect on Contract Breach and Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

M. X... a été condamné à payer une somme au titre de l'article 700.

Conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile

Cet article est cité dans la phrase annonçant le prononcé de l'arrêt par le conseiller faisant fonction de président.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X..., qui s'était engagé à construire pour les époux Y... une villa pour la somme de 518 000 francs HT, n'avait réalisé aucune mise en concurrence, ni soumis un quelconque marché à ces derniers, d'autre part, qu'après l'achèvement de sa mission d'architecte à l'ouverture du chantier, celui-ci était resté le seul interlocuteur des maîtres de l'ouvrage, enfin que les travaux avaient été confiés par lui à la société DMR dont l'adresse et le numéro de téléphone étaient identiques aux siens, la cour d'appel, tenue de se déterminer non pas en fonction des conventions signées mais de l'activité réellement exercée, et qui en a déduit que ce dernier était intervenu en qualité d'entrepreneur, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Acte IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.