Property Boundary Dispute Affirmation on Natural Line
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property boundary dispute where the appellate court upheld a division line defined by specific points on a mass plan attached to a title deed, noting that this line corresponded to a persisting natural boundary; the court reasoned that since the factual findings established the relevant boundary, further investigation was unnecessary, and the appellate court's determination was made without contradiction, disregarding a superfluous reference to a civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 666 du code civil, 700 du nouveau code de procédure civile; Property Boundary Dispute Affirmation on Natural Line: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le titre de Mme X... comportait en annexe un plan de masse qui faisait apparaître que le bien cédé était délimité par la ligne ABCDEFG et comprenait la totalité des portions de terrain disputées, et que cette ligne correspondait à une limite naturelle qui subsiste aujourd'hui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'article 666 du code civil, souverainement fixé la ligne divisoire aux points ABCDEFG figurant sur le plan n° 1 annexé au rapport de l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... a payer à Mme X... de Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.