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06-13396 Généré par l'IA

Appeal Rejection on Damages Assessment and Costs Award

Numéro de cause 06-13396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, having already accepted a withdrawal of the appeal concerning one party, and held that the lower court legally justified its decision regarding the quantum of damages by sovereignly assessing the prejudice, without being required to specify all its constituent elements; consequently, the appellants were ordered to pay costs and a sum to the opposing party under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejection on Damages Assessment and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts frais de la procédure commandement de payer cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order payment of a sum based on Article 700.
Généré par l'IA
99-16573
Appeal Dismissed for Vexatious Challenge to Damage Assessment
22-20404
Appeal Rejected Without Motivation and Costs Awarded
00-14892
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
92-16381
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
99-15884
Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order payment of a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... et à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'EARL Rocat ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, à payer à Mme Z... Blanc A... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.