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06-12987 Généré par l'IA

Spousal Debt Liquidation and Property Partition Dispute

Numéro de cause 06-12987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings following the judicial liquidation of one spouse, the other spouse contested certain admitted debts and offered to pay the remaining liabilities to stop the liquidator's request for the partition and judicial sale of an undivided property. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court was justified in accepting the liquidator's updated calculation of the remaining debt, which was based on amounts already admitted by the supervisory judge and partially collected, and in rejecting the wife's vague offer to settle the debt because it did not specify the extent to which she could meet the remaining liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Debt Liquidation and Property Partition Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court was justified in accepting the liquidator's updated calculation of the remaining debt, which was based on amounts already admitted by the supervisory judge and partially collected, and in rejecting the wife's vague offer to settle the debt because it did not specify the extent to which she could meet the remaining liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux liquidateur judiciaire déficit de l'union conjugale liquidation de société simple procédure de divorce partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding claims for costs other than taxed costs.
Généré par l'IA
98-10727
Spousal Property Separation Following Judicial Liquidation
88-16663
Former Wife v. Former Husband (Debt Contribution in Matrimonial Partition)
89-10169
Former Husband v. Former Wife: Liability Allocation Post-Divorce Liquidation
94-11366
Mortgage Subsistence After Spouse's Liquidation
96-20469
Wife v. Husband's Bankruptcy Trustee (Recompense for Marital Property Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding claims for costs other than taxed costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'un jugement du 22 février 1990 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... ; que M. Y..., mandataire liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur et offert d'acquitter le passif restant dû au nom de son époux ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux X... et la vente sur licitation de l'immeuble indivis ;

Attendu qu'ayant relevé que le passif avait été définitivement admis par le juge-commissaire, que M. Y..., ès qualités, précisait qu'au 30 mars 2005, 48 478,76 euros avaient été encaissés par lui ramenant le montant du passif restant dû à 225 677,13 euros et que cette somme devra être acquittée par Mme Z... pour arrêter le cours de l'action en partage, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a retenu la déclaration du liquidateur que pour réduire le montant du passif admis par le juge-commissaire de sorte qu'elle n'avait pas à fonder sa décision sur des pièces justificatives complémentaires, a pu en déduire que le montant du passif restant dû s'élevait à la somme indiquée par le mandataire liquidateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de rouvrir les débats, a jugé que l'offre de Mme Z... qui n'indiquait pas dans quelle mesure elle pourrait s'acquitter du passif restant dû, ne pouvait être accueillie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.