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05-12371 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Guardianship Council Deliberation Nullity Judgment

Numéro de cause 05-12371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the appellants sought to overturn a judgment ruling on an action for nullity concerning a family council deliberation for an adult under guardianship, an action governed by common civil procedure rules, meaning the decision was appealable rather than subject to an immediate appeal to the Court of Cassation, as an appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article 416 du code civil, article 608 du nouveau code de procédure civile, article 125 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Guardianship Council Deliberation Nullity Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Mots-clés

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tutelle article du CPC règlement intérieur recevabilité du recours incident nullité absolue du jugement recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 416 du code civil
ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M.
article 608 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
article 125 du nouveau code de procédure civile
Cited in connection with the rule that only judgments rendered in final instance are subject to cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs under Article 700.
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76-10827
Appealability of Judgment Nullifying Guardianship Appointment
90-86817
Inadmissibility of Appeal by Ward
96-16535
Guardianship Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds
02-17171
Guardianship Appeal Inadmissibility Upheld Due to Deficient Grounds
91-18461
Relatives' Appeal Against Guardianship Termination Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 608 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the inadmissibility of the appeal (pourvoi).

article 125 du nouveau code de procédure civile

Cited in connection with the rule that only judgments rendered in final instance are subject to cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X..., majeur placé sous tutelle ;

Que l'action en nullité prévue à l'article 416 précité étant régie par le droit commun de la procédure civile, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ès qualités et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE