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05-16653 Généré par l'IA

Lender Repayment Obligation vs. Underlying Contract Failure in Loan Action

Numéro de cause 05-16653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who obtained a consumer loan based solely on a vehicle purchase order and subsequently used the funds to acquire a different vehicle from the seller was sued for repayment and sought to void the loan contract due to the non-delivery of the originally ordered item; however, the court affirmed the lower court's decision ordering payment, reasoning that a borrower cannot use the failure of the underlying goods delivery as a defense against the lender's claim for repayment when the borrower has not brought the seller of the goods into the legal proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lender Repayment Obligation vs. Underlying Contract Failure in Loan Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

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remboursement du prêt contrat conclu avec des consommateurs ordre de paiement obligation d'obtention garantie par gage garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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93-20778
Lender v. Borrower Regarding Loan Causality Following Voided Underlying Sale
15-21262
Borrower Appeal of Vehicle Loan Repayment Order Denied Over Contract Nullity Claim
94-19252
Financing Company v. Borrower Regarding Non-Delivery of Goods
20/001941
Appellant v. Loan Repayment Obligation
96-21736
Loan Repayment Obligation Following Misappropriation of Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre véhicule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de crédit a été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la nullité du prêt en l'absence de livraison du véhicule commandé et condamné à paiement ;

Attendu que l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur du bien ; que par ce motif substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision (Versailles, 29/03/05) est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.