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06-11060 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Upon Death of Appellant Without Succession

Numéro de cause 06-11060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who appealed a civil judgment died after the Court of Cassation had acknowledged the interruption of the proceedings and set a three-month deadline for resumption. Since the deceased's heirs took no action to continue the appeal within the stipulated period, the Court of Cassation ordered the radiation (striking off) of the appeal, leaving the costs incurred by each party to be borne by them respectively.

Regeste Legislator

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L'omission de reprendre l'instance dans le délai imparti; Radiation of Appeal Upon Death of Appellant Without Succession: Since the deceased's heirs took no action to continue the appeal within the stipulated period, the Court of Cassation ordered the radiation (striking off) of the appeal, leaving the costs incurred by each party to be borne by them respectively.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil de cujus héritier qualité pour recourir ouverture du testament motifs de cassation

Dispositions légales citées

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L'omission de reprendre l'instance dans le délai imparti
The basis for pronouncing the radiation of the appeal is the failure of the heirs to take steps to resume the proceedings after the interruption.
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06-12346
Appeal Radiation Due to Appellant's Death
17-26905
Striking Off of Appeal Due to Appellant's Death
17-19907
Appeal Radiation Following Party Death and Failure to Resume Proceedings
15-20557
Appeal Struck Due to Lack of Heir Succession Following Appellant's Death
96-17151
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'omission de reprendre l'instance dans le délai imparti

The basis for pronouncing the radiation of the appeal is the failure of the heirs to take steps to resume the proceedings after the interruption.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Renée Le X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 dans une instance l'opposant à M. Daniel Z... ; qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ;

Attendu que, par arrêt en date du 12 décembre 2006 (n° 1785 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise de celle-ci ;

Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre celle-ci ;

Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.