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06-43359 Généré par l'IA

Axa France IARD and Axa France vie v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 06-43359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by the corporate entities Axa France IARD and Axa France vie, as formally declared by their representative on May 16, 2007, which must be recorded in a judgment pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure since it occurred after the report had been filed, and consequently acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and awarded the opposing party a specific sum under article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Axa France IARD and Axa France vie v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer réputation de retrait d'opposition principe de reconnaissance mutuelle dépens droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article establishes that the withdrawal of the appeal must be noted by a judgment, justifying the court's action.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Généré par l'IA
13-12646
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
89-13491
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
06-40319
Company Withdraws Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
92-13557
Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
97-17469
Withdrawal of Appeal in Financial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article establishes that the withdrawal of the appeal must be noted by a judgment, justifying the court's action.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Axa France IARD et Axa France vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et axa France vie de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.