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06-43132 Généré par l'IA

Court of Cassation Judgment Rectification for Omission of Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 06-43132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found that its prior judgment of May 16, 2007, while stating in its reasoning that a point concerning the jurisdiction of the first judge was not grounds for admitting the appeal, had omitted to rule on that specific point in its operative part. Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to rectify this material error by supplementing the previous decision's operative part to explicitly rule that there was no need for remand regarding the issue of jurisdiction, while referring the case back to a different court of appeal for judgment on the remaining disputed points.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, Article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Article 89 du nouveau code de procédure civile, Article 1034 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Judgment Rectification for Omission of Jurisdictional Ruling: Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to rectify this material error by supplementing the previous decision's operative part to explicitly rule that there was no need for remand regarding the issue of jurisdiction, while referring the case back to a different court of appeal for judgment on the remaining disputed points.

Mots-clés

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rectification de la décision motifs de cassation article du CPC erreur manifeste règlement intérieur délit d'omission

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error.
Article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
Cited in the corrected dispositive concerning the decision following the partial cassation.
Article 89 du nouveau code de procédure civile
Cited in the corrected dispositive to affirm the competence of the Court of Appeal to rule on the merits of the case.
Article 1034 du nouveau code de procédure civile
Cited in the corrected dispositive to set the starting date for the deadline concerning the rectification of the decision.
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08-17153
Rectification of Judgment for Material Error in Omission of Legal Citations
12-15283
Commercial Court of Cassation Rectifies Material Omission in Prior Ruling
89-10495
Cassation Court Rectification of Prior Judgment Error
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
00-20595
Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Ruling on Article 700 Award Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error.

Article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile

Cited in the corrected dispositive concerning the decision following the partial cassation.

Article 89 du nouveau code de procédure civile

Cited in the corrected dispositive to affirm the competence of the Court of Appeal to rule on the merits of the case.

Article 1034 du nouveau code de procédure civile

Cited in the corrected dispositive to set the starting date for the deadline concerning the rectification of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que le moyen relatif à la compétence du premier juge pour statuer sur le litige n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, l'arrêt rendu le 16 mai 2007 par la chambre sociale a omis, dans son dispositif, de statuer sur ce point ;

Qu'il convient de rectifier cette omission en complétant le dit dispositif ;

Dit que le dispositif de l'arrêt 1013 FS-D rendu par la chambre sociale le 16 mai 2007 sera complété comme suit :

-page 1, taper : "cassation totale partiellement sans renvoi"

-page 3, après la ligne 23, ajouter : "Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;"

-page 3, ligne 27, remplacer le 6e paragraphe par : "CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la compétence ;

Dit que la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige sur le fondement de l'article 89 du nouveau code de procédure civile ;

Renvoie devant la cour d'appel de Rennes pour qu'elle statue sur les autres points restant en litige ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la rectification du présent arrêt ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ferré, greffier de chambre.