Life Insurance Compliance and Estate Reporting Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that an individual's life insurance contract complied with insurance code provisions, thereby negating the obligation for the estate to report the premiums paid by the deceased. The appellate court had determined that the premium amount was not manifestly excessive considering the deceased's financial means, specifically noting his monthly retirement income of 11,000 Francs and considering his real estate assets when assessing the 110,000 Franc premium payment made in May 1995. The high court upheld the lower court's decision, finding that the assessment of the deceased's financial capacity was within the appellate court's sovereign appraisal, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 132-12 du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile; Life Insurance Compliance and Estate Reporting Dispute: The appellate court had determined that the premium amount was not manifestly excessive considering the deceased's financial means, specifically noting his monthly retirement income of 11,000 Francs and considering his real estate assets when assessing the 110,000 Franc premium payment made in May 1995. The high court upheld the lower court's decision, finding that the assessment of the deceased's financial capacity was within the appellate court's sovereign appraisal, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the Court of Appeal's decision that the life insurance contract was valid and that the premiums paid were not subject to restitution.
Cited in the dispositive for rejecting the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu que les griefs des premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme X..., veuve Y..., et M. Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X... et dit en conséquence n'y avoir lieu à rapport des primes versées par le défunt, soit la somme de 20 580,62 euros ;
Attendu qu'ayant relevé que, lors de la souscription du contrat, au mois de mai 1995, André X... disposait de ressources mensuelles de 11 000 F provenant de sa pension de retraite d'agriculteur et de loyers, la cour d'appel a pris en considération son patrimoine immobilier ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, a pu décider que la somme de 110 000 F qu'André X... avait versée à titre de primes d'assurance n'était pas manifestement exagérée eu égard à ses facultés ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.