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06-20044 Généré par l'IA

Land Occupation Removal Affirmation

Numéro de cause 06-20044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over land occupation, affirming the lower court's decision to order the removal of an illicit occupation and restoration of the premises. The appellate court was justified in recognizing the possessor's clear and precise deed of sale as sufficient evidence to establish the absence of serious contestation regarding title, allowing the judge in summary proceedings to terminate the apparent unlawful occupation, as the contesting parties' arguments did not present sufficiently serious grounds to contradict the established ownership document.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Land Occupation Removal Affirmation: The appellate court was justified in recognizing the possessor's clear and precise deed of sale as sufficient evidence to establish the absence of serious contestation regarding title, allowing the judge in summary proceedings to terminate the apparent unlawful occupation, as the contesting parties' arguments did not present sufficiently serious grounds to contradict the established ownership document.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables éloignement droit foncier détournement d'objets sous main de justice possesseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
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89-14874
Property Ownership Dispute Affirmation
02-15682
Property Dispute Appeal Rejection Regarding Land Possession
11-23907
Land Ownership Dispute Affirmed by Possession
12-18107
Affirmation of Unlawful Land Occupation Eviction and Reforestation Order
03-15799
Property Boundary Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte clair et précis, non contredit par un autre acte de propriété, prendre des dispositions nécessaires pour mettre fin à une occupation illicite d'un terrain et pour ordonner en tant que de besoin sa remise en état, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique de vente par la Setil à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les contestations de MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment sérieuses pour faire supposer qu'ils possédaient un titre susceptible de contredire celui de l'association et en déduire qu'ils occupaient la parcelle sans droit ni titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.