Appellate Court Upholds 1994 Notice to Vacate Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the validity of a notice to vacate served in 1994, which became effective in 1996, based on a prior ruling stating the underlying operation was not subject to prior authorization; consequently, the occupant lacked tenant status when a subsequent notice was issued in 2003 and was therefore inadmissible in challenging that later notice under the relevant rural code provisions, leading the Supreme Court to reject the appeal and uphold the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-54 du code rural, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Upholds 1994 Notice to Vacate Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court of appeal, whose finding was upheld, to establish the receivability issue of the appeal against the notice to vacate.
Cited for rejecting the claim for costs based on this article made by M. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le congé délivré le 19 août 1994 par MM. X... et Vincent Y... à M. Z... avait été déclaré valable par un arrêt du même jour duquel il ressort que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juin 2004, avait dit que l'opération n'était pas soumise à autorisation préalable, la cour d'appel a exactement retenu que depuis le 15 septembre 1996, date d'effet du congé, M. Z... était occupant sans droit ni titre des parcelles données à bail le 29 septembre 1978 et que ne disposant plus de la qualité de preneur à la date de délivrance du congé en date du 23 avril 2003, il était irrecevable, au sens des dispositions de l'article L. 411-54 du code rural, en sa contestation du congé ;
Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 746 rendu le 28 juin 2006 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer aux consorts Lheureux A..., la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.