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06-18586 Généré par l'IA

Landlord Termination of Lease Due to Unauthorized Sub-Leasing and Land Exchange

Numéro de cause 06-18586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords sought the termination of a long-term agricultural lease because the tenant proceeded with land exchanges and sub-leases without prior notice, as stipulated by the lease; the appellate court rejected the termination, reasoning that since the landlord was also an associate in the farming enterprise that used the parcels and was aware of the actions until their withdrawal from the enterprise, they could not invoke their landlord status to demand notification of arrangements from which they benefited in their other capacity. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by relying solely on an inference drawn from the landlord's association membership to establish knowledge of the unauthorized changes, rather than characterizing clear and precise facts proving such knowledge as required by the rural code.

Regeste Legislator

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Article L. 411-39 du code rural, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Termination of Lease Due to Unauthorized Sub-Leasing and Land Exchange: The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by relying solely on an inference drawn from the landlord's association membership to establish knowledge of the unauthorized changes, rather than characterizing clear and precise facts proving such knowledge as required by the rural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur bail à ferme agricole association de locataires résiliation immédiate droit foncier notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 411-39 du code rural
This article was cited in the preamble leading to the cassation, indicating it was the substantive legal basis concerning the dispute over the lease.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
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19-10325
Landowner v. Agricultural Group over Lease Termination and Assignment
06/5032
Land Lease Termination Dispute and Eviction Order
07-11359
Landlord v. Farm Operator Regarding Lease Termination and Land Exchange Notification
04-14835
Lessor v. Lessee on Farm Lease Renewal Termination
77-10675
Landlords v. Tenant: Lease Termination for Poor Exploitation and Unauthorized Subletting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 411-39 du code rural

This article was cited in the preamble leading to the cassation, indicating it was the substantive legal basis concerning the dispute over the lease.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-39 du code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que les époux X... ont, en 1995, donné à bail diverses parcelles pour 18 ans, à Mme Y... ; que les parcelles ont été mises à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée des Chênes (l'EARL), dont le capital était détenu par Mme Y... et par M. X... ; que les époux X... ont demandé la résiliation du bail au motif que la preneuse avait procédé à des échanges et à des locations sans en aviser au préalable le bailleur ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'ayant mis ses terres données en location à Mme Y..., selon le bail du 15 décembre 1995, à la disposition de l'EARL, il ne peut être reproché à son associée de ne pas l'avoir averti d'échanges concernant ces parcelles, qu'il importe peu qu'il n'ait pas été associé exploitant au sein de l'EARL, qu'il en était l'associé et qu'il ne peut exciper de sa qualité de bailleur pour imposer une notification des échanges et location qui lui bénéficiaient en une autre qualité qu'il eut jusqu'en 2002 lorsque le tribunal de grande instance d'Auxerre, par jugement du 16 décembre 2002, ordonna son retrait de l'EARL ;

Qu'en statuant ainsi, par une simple déduction tirée de la qualité d'associé de la connaissance par le bailleur des échanges et des locations auxquels il avait été procédé et sans caractériser des faits clairs et précis établissant cette connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.