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06-16851 Généré par l'IA

Legal Aid and Mandatory Representation in Appeal

Numéro de cause 06-16851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a judgment that denied their payment claim against a regional health insurance fund obtained legal aid prior to the appellate court's decision, but the appellate court affirmed the judgment without the appellant having benefited from the assistance of an attorney. The High Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant statute, a beneficiary of legal aid is entitled to the assistance of a lawyer, and the appellate court violated this provision by ruling without the appellant having this mandated legal representation.

Regeste Legislator

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l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Legal Aid and Mandatory Representation in Appeal: The High Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant statute, a beneficiary of legal aid is entitled to the assistance of a lawyer, and the appellate court violated this provision by ruling without the appellant having this mandated legal representation.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite représentation obligatoire par avocat demande de prestation d'assurance assurance obligatoire des soins caisse d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This article was violated by the Court of Appeal because the appellant, who had been granted legal aid, did not benefit from the assistance of a lawyer, leading to the cassation of the decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision was explicitly cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
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21PA06227
Appeal Regarding Refusal of Aid Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
490116
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
487943
Appeal Admissibility Due to Failure to Secure Mandatory Legal Representation
500304
Legal Aid Registration Dispute and Mandatory Representation on Appeal
494981
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This article was violated by the Court of Appeal because the appellant, who had been granted legal aid, did not benefit from the assistance of a lawyer, leading to the cassation of the decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision was explicitly cited in the dispositive regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant sur l'appel, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.