Employee Appeal of Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an employee and a former employer, where the labor court issued a stay of proceedings pending a criminal decision between the same parties, the employee sought immediate authorization to appeal the stay order. The appellate judge rejected this request, which the employee challenged on appeal, arguing that the judge erred by not assessing whether other serious and legitimate grounds existed for the appeal beyond the mandatory nature of the stay under the Code of Criminal Procedure, and by underestimating the impact of the anticipated length of the criminal proceedings. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the initial stay was mandatory pursuant to the Code of Criminal Procedure because its conditions were met, the first president correctly decided that an immediate appeal of the judgment imposing the stay could not be authorized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure pénale, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Employee Appeal of Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Decision: The appellate judge rejected this request, which the employee challenged on appeal, arguing that the judge erred by not assessing whether other serious and legitimate grounds existed for the appeal beyond the mandatory nature of the stay under the Code of Criminal Procedure, and by underestimating the impact of the anticipated length of the criminal proceedings. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the initial stay was mandatory pursuant to the Code of Criminal Procedure because its conditions were met, the first president correctly decided that an immediate appeal of the judgment imposing the stay could not be authorized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the requests based on this article in the final orders.
The Court confirmed that the immediate appeal could not be authorized because the stay of proceedings was mandatory under this article.
This article governed the possibility of authorizing an immediate appeal against a stay order, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (Versailles, 17 février 2006) que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société GEPSA, le conseil de prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation de relever immédiatement appel du jugement ;
Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
1 / que, comme l'ordonnance l'admet elle-même, le premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte pénale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a méconnu les termes du litige dans la mesure où, dans ses conclusions, il soutenait que pour le calcul des heures supplémentaires les erreurs qui lui étaient reprochées par la plainte pénale ne constituaient pas des infractions pénales et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
3 / que la durée prévisible de la procédure pénale constitue par nature un motif légitime d'autoriser l'appel du jugement de sursis à statuer ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en affirmant que la seule durée de la procédure pénale ne suffit pas à caractériser le motif grave et légitime, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de sursis à statuer avait été prononcée par les premiers juges en exécution de l'article 4 du code de procédure pénale, dont les conditions d'application étaient réunies, de sorte que le sursis était obligatoire, le premier président a exactement décidé que l'appel immédiat du jugement ne pouvait pas être autorisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.