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06-16836 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Permanent Disability Claim Denied Post-Contract Expiration

Numéro de cause 06-16836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person sued their insurer seeking benefits under a permanent disability clause after developing auditory and pulmonary issues, but the appellate court upheld the rejection of the claim because the expert evidence, while confirming a partial permanent incapacity (IPP) of 10% before the contract termination date, fixed the consolidation date—the point from which permanent disability status arises—after the contract had expired, meaning the cumulative conditions for the guarantee, including the occurrence of permanent disability before the contract ended, were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured v. Insurer: Permanent Disability Claim Denied Post-Contract Expiration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré suppression des prestations promesse de porte-fort demande partielle risque assuré renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order for the payment of costs against the appellant.
Généré par l'IA
10-20066
Insured v. Insurer: Disability Benefits Denial and Contractual Incapacity Definition
07-13944
Insured v. Insurer: Disability Benefits Accrual Post-Contract Termination
02-20830
Insured's Claim for Disability Benefits Denied Based on Contractual Interpretation
02-20831
Insured Disability Benefits Denial Upheld on Contractual Interpretation
88-15828
Insured v. Insurance Company (Prescription of Disability Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order for the payment of costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan vie

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of the claim for legal fees by the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2006), que M. X... a souscrit auprès de la société Gan Vie un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'invalidité permanente ; qu'ayant présenté des troubles auditifs, puis pulmonaires, il a fait assigner cette société d'assurance devant le tribunal de grande instance pour obtenir le bénéfice de ladite garantie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte clairement des dispositions contractuelles que deux conditions cumulatives doivent nécessairement être remplies pour que l'état d'invalidité permanente ouvre droit à prestations : que l'assuré demeure atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail d'au moins 66 % et que cette invalidité lui interdise toute activité professionnelle avant le terme du contrat ; qu'aux termes de son rapport en date du 22 novembre 2004, M. Y... a conclu que :

"Denis X... était bien atteint d'une asbestose relevant d'une maladie professionnelle déclarée le 18 avril 1998 et qu'en conséquence l'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999, la date de consolidation étant fixée au 18 janvier 2000" ; qu'en considération du fait que le contrat a pris fin le 1er mars 1999, force est de relever que l'expert commis, ayant confirmé dans son complément d'expertise que l'IPP de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999 s'ajoutant à d'autres IPP donnant alors une IPP totale de 68 %, tout en ne fixant la date de consolidation qu'au 18 janvier 2000, soit après le terme du contrat, il importe de relever que l'état d'invalidité permanente, seul fait

générateur de la garantie contractuelle, ne peut nécessairement intervenir qu'après la date de consolidation comme faisant suite à un état d'incapacité temporaire ; que s'agissant d'une assurance de personne, seul l'état physiologique est à prendre en considération et nullement la maladie l'ayant provoqué ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation de la clause contractuelle litigieuse, par une décision motivée, que M. X... n remplissait pas les conditions de la garantie "invalidité permanente" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.