Customs Duties Annulment on Stolen Alcohol Due to Insufficient Force Majeure Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing thefts of alcohol from a wine cellar, where the customs administration imposed duties on the missing stock, the victims sued for annulment of the decision, invoking force majeure; the appellate court had ruled in their favor, determining that the existing security measures were insufficient against determined, organized criminals and that only costly solutions like constant surveillance could have prevented the losses, but that failing to install costly tele-surveillance or alarm systems was not a breach of the normal duty of precaution given their prior lack of theft victimization and the lack of proof of such frequent thefts in the region; however, the Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court failed to establish that the cost of the preventative measures exceeded the financial capabilities of the business, thus depriving its ruling of a legal basis under the applicable civil code article concerning force majeure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1148 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Customs Duties Annulment on Stolen Alcohol Due to Insufficient Force Majeure Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was ultimately based on the interpretation and application of this article regarding force majeure, as the Court of Cassation found the lower court's reasoning deficient regarding this standard.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for reimbursement of procedural expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1148 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... ont été victimes de vols d'alcool dans leur chai au cours des mois de juillet et août 1998 ; que l'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités manquantes et délivré des avis à tiers détenteur, après avoir rejeté la demande de MM. X... visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et aux fins de restitution des sommes perçues en invoquant la force majeure ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les précautions prises par MM. X... pour fermer la cour et le chai n'étaient pas suffisantes pour résister à l'entreprise de malfaiteurs déterminés ayant prémédité et organisé leur action, tels que ceux qui semblent avoir agi en l'espèce, mais que seuls des moyens extrêmement coûteux à mettre en oeuvre pouvaient faire obstacle aux entreprises de tels malfaiteurs, surtout agissant en un lieu isolé ; que l'arrêt ajoute que seule une surveillance était de nature à empêcher de tels vols et que s'il pourrait être reproché à MM. X... de n'avoir pas mis en place un système de télésurveillance ou de téléalarme, on ne peut considérer que le défaut d'installation d'un dispositif de télésurveillance ait constitué un manquement à leur devoir normal de précaution dès lors qu'ils n'avaient jamais été victimes de vols tels que ceux qu'ils avaient subis, qu'il n'est pas établi que de tels vols aient été nombreux à l'époque et dans la région des faits et eu égard au coût d'un tel dispositif;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi le coût des dispositifs de fermeture du chai et de télésurveillance ou d'alarme, dont elle constatait qu'ils auraient été seuls de nature à prévenir les vols, excédait les capacités financières de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne MM. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.