Former Employees v. Cancer Treatment Center on Contractual Remuneration Revaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral former employees of a cancer treatment center sued to have their contractual remuneration revalued based on a new public hospital practitioners' scale plus a 30% increase, effective from a specific date, asserting this method was indefinitely binding. The appellate court sided with the employees, ruling that the contractual clause referencing the alignment with public practitioners' pay was unambiguous and lacked any indication of being purely transitional. However, the high court overturned this decision, reasoning that by ignoring the explicit contractual stipulation that the remuneration was based on the "absence of texts obligatingly fixing the level of remuneration" for cancer center physicians or reference to a specific 1990 circular, the appellate court had distorted the clear and precise terms of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1134 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Former Employees v. Cancer Treatment Center on Contractual Remuneration Revaluation: The appellate court sided with the employees, ruling that the contractual clause referencing the alignment with public practitioners' pay was unambiguous and lacked any indication of being purely transitional. However, the high court overturned this decision, reasoning that by ignoring the explicit contractual stipulation that the remuneration was based on the "absence of texts obligatingly fixing the level of remuneration" for cancer center physicians or reference to a specific 1990 circular, the appellate court had distorted the clear and precise terms of the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the single ground of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
A decision regarding the costs of the proceedings made in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt, que M. X... et cinq salariés engagés en qualité de médecins par le Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de revalorisation de leurs rémunérations contractuelles selon la nouvelle grille des praticiens hospitaliers issue des décrets du 6 juin 2000, majorées de 30 %, à compter du 1er janvier 2001 ainsi que des rappels de salaire afférents ;
Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt retient que la clause du contrat de travail, qui se fonde sur le simple constat de l'absence de textes applicables à la rémunération du personnel médical des centres de lutte contre le cancer pour attribuer aux médecins engagés par le centre Georges-François Leclerc une rémunération calquée sur celle des praticiens hospitaliers publics et majorée de 30 %, est dépourvue d'ambiguïté et ne se prête à aucune interprétation laissant supposer que les parties avaient entendu conférer un caractère transitoire à cette modalité de rémunération et que le médecin avait accepté, par avance, d'être rémunéré, au terme de cette période transitoire, selon d'autres modalités, alors indéterminées et, s'agissant de M. Y..., que la clause litigieuse du contrat, qui fait référence à l'application de la circulaire du 3 janvier 1990, est exempte d'ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation, que le contrat de travail ne comporte aucune autre disposition laissant supposer que l'alignement sur la rémunération des praticiens hospitaliers présentait un caractère transitoire et qu'il en résulte que M. Y... est fondé à se prévaloir d'une application de cette clause non limitée dans le temps, dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'elle est plus favorable que les dispositions conventionnelles ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse du contrat de travail précisait expressément que la rémunération était déterminée "en l'absence des textes fixant obligatoirement le niveau des rémunérations servies aux médecins des centres de lutte contre le cancer" ou, dans le cas de M. Y..., "selon la circulaire de 1990", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause du contrat de travail des salariés qui décidait de leur rémunération ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.