Signature Authenticity Dispute: Judicial Duty to Verify Contested Writing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a borrower denied the authenticity of his signature on a private deed used to support a loan repayment claim, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the lower court improperly rejected the denial merely because the contesting party failed to provide comparison documents. The court reasoned that under the relevant civil and procedural codes, when a signature on a private instrument is contested, the judge has the affirmative duty to verify the challenged writing, which includes directing the parties to produce all necessary comparative documents if the existing evidence is insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1324 du code civil, articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Signature Authenticity Dispute: Judicial Duty to Verify Contested Writing: The court reasoned that under the relevant civil and procedural codes, when a signature on a private instrument is contested, the judge has the affirmative duty to verify the challenged writing, which includes directing the parties to produce all necessary comparative documents if the existing evidence is insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of substantive and procedural law form the main basis for the partial cassation concerning the verification of the signature.
Cited in the dispositive to rule on costs related to Article 700 claims.
Cited in the dispositive for the rejection of the claim under this article and the condemnation to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
Attendu qu'à la suite de la défaillance des époux X..., la société Créatis les a assignés en remboursement du prêt qu'elle leur avait consenti ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... a dénié sa signature ;
Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que l'intéressé, demandeur à l'incident, ne versait aucun élément portant sa signature tel papier domestique ou document officiel ;
Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier l'acte contesté éventuellement en enjoignant au demandeur de produire tout document de comparaison du paraphe litigieux lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la société Créatis en son action, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Créatis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.