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06-16195 Généré par l'IA

Divorce Counterclaim Indivisibility in Cassation Appeal

Numéro de cause 06-16195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal because, having been seized of both a principal divorce claim by the husband and a counterclaim for divorce by the wife, the appellate court improperly separated the matters by rejecting the husband's claim while ordering the reopening of the debates concerning the wife's counterclaim, violating the principle that principal and counterclaim divorce requests are indivisible and must be ruled upon in the same decision under the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce Counterclaim Indivisibility in Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

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demande reconventionnelle motifs de cassation unité du jugement de divorce droit à la résolution du contrat acquêts principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Condamne Mme Y... aux dépens
This provision deals with the allocation of litigation costs imposed on Mme Y...
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77-15166
Divorce Counterclaim Evidence Admissibility on Appeal
05-20695
Cassation on Indivisible Litigation and Preservation of Co-defendants' Appeal Rights
12-22972
Divorce Appeal Over Failure to Rule on Fault Grounds
96-11887
Divorce Judgment Contradiction Leading to Cassation
96-14313
Husband's Appeal Regarding Marital Fault Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 242 et 245 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

These articles established the principle that main and counterclaim divorce requests are indivisible, which was the basis for cassating the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz

This is the operative disposition ordering the setting aside of the appealed decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision deals with the allocation of litigation costs imposed on Mme Y...

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These provisions govern the rejection of requests related to Article 700 claims (legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 242 et 245 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par une même décision ;

Attendu que saisie d'une demande principale en divorce par M. X... et d'une demande reconventionnelle aux mêmes fins par Mme Y..., la cour d'appel a débouté le mari de sa demande et ordonné la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état sur la demande de l'épouse ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.