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06-16134 Généré par l'IA

Child Support Increase Appeal Rejection

Numéro de cause 06-16134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision that increased his monthly child support contribution from his proposed €20 to €150, indexed, arguing the lower court failed to address his arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenge merely sought to re-examine the discretionary power of the fact-finding judges who, having assessed the parties' resources and obligations, were not required to detail their rejection of the appellant's specific arguments when setting the support amount.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Child Support Increase Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenge merely sought to re-examine the discretionary power of the fact-finding judges who, having assessed the parties' resources and obligations, were not required to detail their rejection of the appellant's specific arguments when setting the support amount.

Mots-clés

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augmentation de l'entretien d'enfant action en désaveu avance de frais limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding costs under this article.
Généré par l'IA
11/04084
Father Appeals Child Support Increase and Visitation Denial
14/00929
Child Support Increase and Retroactivity Appeal
94-10801
Child Support Obligation Appeal Dismissed
09/00716
Child Support Modification Appeal Decision
08-11331
Child Support Increase Request Admissibility on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution à 150 euros par mois avec indexation ;

Attendu que sous couvert de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont estimé que la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant devait être fixée à 150 euros par mois en fonction des charges et des ressources des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.