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06-15945 Généré par l'IA

Universal Legatees v. Nephew Regarding Bearer Bonds

Numéro de cause 06-15945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose because bearer capitalization bonds belonging to a deceased universal legator were paid to the deceased's nephew, based on judicial authorization for replacement documents, while the universal legatees (the deceased's brother and niece, whose heirs are the appellants) claimed the bonds as part of the estate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the nephew, relying on a manual gift presumption based on his possession of the bonds, satisfied his burden of proof by presenting the original subscription slip as a commencement of written proof, supported by a valid financial advisor's attestation, to demonstrate he obtained possession prior to the decedent's death, thus justifying the payment to him.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1347 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Universal Legatees v. Nephew Regarding Bearer Bonds: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the nephew, relying on a manual gift presumption based on his possession of the bonds, satisfied his burden of proof by presenting the original subscription slip as a commencement of written proof, supported by a valid financial advisor's attestation, to demonstrate he obtained possession prior to the decedent's death, thus justifying the payment to him.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus preuve de paiement héritier obligation fardeau de la preuve documents valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1347 du code civil
Cited in the reasoning to support the finding that the subscription bulletin constituted a commencement of written proof regarding the manual gift.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs by the appealing parties and to order the appellants to pay a sum to the respondent.
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74-10673
Universal Legatee's Proof of Debt in Inheritance Proceedings
JURITEXT000006961801
Universal Legatee v. Annuity Sale Affirmation
92-11114
Universal Legatee v. Niece and Nephew: Indivision and Unformalized Promise of Sale
73-12845
Universal Legatee's Annuity Revocation and Debt Set-Off Dispute
90-10729
Universal Legatee v. Debtors for Repayment of Acknowledged Private Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1347 du code civil

Cited in the reasoning to support the finding that the subscription bulletin constituted a commencement of written proof regarding the manual gift.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs by the appealing parties and to order the appellants to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Germaine X..., veuve Y... Z... est décédée le 21 novembre 1993, après avoir institué légataires universels M. Pierre X..., son frère, et Gabrielle X..., épouse A..., sa nièce ;

qu'elle avait souscrit des bons de capitalisation au porteur qui n'ont pas figuré à l'actif de sa succession et qui ont été payés le 19 avril 1999 à M. Serge X..., fils de M. Pierre X..., au vu de duplicata délivrés à la suite d'une autorisation judiciaire ;

Attendu que MM. A..., Mme A..., Mme B... et Mme C..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Jean-Christophe (les consorts A...), ayants droit de Gabrielle A..., font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2006) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner M. X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ;

Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions de régularité de la possession ;

que c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a relevé que les bons étaient en possession des consorts A..., a retenu qu'il appartenait à M. X..., qui se prévalait d'un don manuel et prétendait avoir égaré les titres, de démontrer qu'il avait été mis en possession des bons avant le décès de Germaine Y... Z... ; qu'elle a estimé souverainement, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... rapportait une telle preuve en produisant l'original du bulletin de souscription des titres, constitutif d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, ainsi qu'une attestation régulière et non arguée de faux de la conseillère financière de Germaine Y... Z... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.