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06-42972 Généré par l'IA

Employer Right to Accounting for Paid Delegation Hours

Numéro de cause 06-42972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer sought a court order compelling employee representatives to specify the activities performed during their paid delegation hours for a four-month period, but the lower court dismissed the request, finding it constituted a serious dispute and infringed upon the principle of freedom in using delegation hours. The high court quashed this decision, reasoning that an employer who has paid for delegation hours is entitled to request, including through judicial means, an accounting of the activities for which those hours were used, thus violating the relevant labor and civil procedure codes by denying this right.

Regeste Legislator

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Articles L. 236-7, L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail, Article 145 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Employer Right to Accounting for Paid Delegation Hours: The high court quashed this decision, reasoning that an employer who has paid for delegation hours is entitled to request, including through judicial means, an accounting of the activities for which those hours were used, thus violating the relevant labor and civil procedure codes by denying this right.

Mots-clés

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assignation code de procédure civile droits et obligations de l'agent travail supplémentaire enregistrement du temps de travail droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 236-7, L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the lower court's decision.
Article 145 du nouveau code de procédure civile
Cited alongside the substantive labor law articles, indicating its relevance to the procedure or the grounds for decision, although the primary basis for cassation relates to the labor code.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision governs the order regarding litigation costs imposed on the defendants in the final decision.
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86-42248
Employer's Right to Justification for Paid Union Delegation Time
90-44633
Employee Delegation Hours Overtime Pay Dispute
20-19194
Employer Recovers Paid Delegation Hours Due to Employee's Failure to Justify Use
95-40382
Employee Delegation Hours Dispute
18-24049
Employer Reimbursement for Elected Representative's Delegation Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 236-7, L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the lower court's decision.

Article 145 du nouveau code de procédure civile

Cited alongside the substantive labor law articles, indicating its relevance to the procedure or the grounds for decision, although the primary basis for cassation relates to the labor code.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision governs the order regarding litigation costs imposed on the defendants in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 236-7, L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail et 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Sumco France a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation de janvier à avril 2005 par MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., représentants du personnel ;

Attendu que pour débouter la société Sumco de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les demandes de la société Sumco France se heurtent à une contestation sérieuse et s'opposent au principe de la liberté d'emploi des heures de délégation ;

Attendu cependant que l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.