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06-42971 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 06-42971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this social chamber ruling by the Court of Cassation, the record acknowledges the withdrawal of the appeal filed by the company following an act deposited on January 15, 2007; pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, this withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitates a formal judgment, resulting in the court formally noting the withdrawal, condemning the appellant to cover the legal costs, and ordering the appellant to pay a total sum of 2,500 euros to the opposing party and the trade union federation under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens commandement de payer retrait de la requête union civile frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify noting the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum under 'retained expenses' (indemnité de procédure).
Généré par l'IA
93-40524
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
08-43597
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
02-46224
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
13-21693
Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-16063
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify noting the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum under 'retained expenses' (indemnité de procédure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me Odent, avocat à cette cour, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SNCF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... et à la Fédération syndicaliste FO des cheminots la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.