Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-42927 Généré par l'IA

Former Employee Appeal Against Contract Termination Ruling Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 06-42927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a ruling that upheld the termination of her contract at her fault, arguing that an employer, possessing the unilateral right to dismiss, is barred from seeking judicial termination of the employment contract, even in a counterclaim. The highest court rejected the appeal because, despite the lower court's erroneous reasoning in its decision, the appellate court ultimately affirmed the initial ruling from the labor council, which had *not* pronounced the contract termination to the employee's fault, meaning the substantive outcome was not against the appellant's interests regarding the specific ground raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Former Employee Appeal Against Contract Termination Ruling Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal because, despite the lower court's erroneous reasoning in its decision, the appellate court ultimately affirmed the initial ruling from the labor council, which had *not* pronounced the contract termination to the employee's fault, meaning the substantive outcome was not against the appellant's interests regarding the specific ground raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat unilatéral droits procéduraux demande reconventionnelle motivation sur le fond droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of procedural costs to the appellant.
Généré par l'IA
92-41931
Employee Termination Dispute Upheld
10-24124
Former Employee Claims Against Employer Upheld
93-45675
Employee Appeal of Wrongful Termination Rejection Upheld
85-41422
Employee Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
13-16176
Employee Appeal Against Termination Classification as Resignation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of procedural costs to the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005) d'avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée sur la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'en dépit des motifs erronés de l'arrêt, la cour d'appel, en confirmant le jugement qui lui était déféré du conseil de prud'hommes de Nice du 6 septembre 2004, qui n'avait pas prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.