Employee Damages Quantification After Prior Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons in 2001 after a prior cassation ruling confirmed his right to damages for the employer's failure to offer a conversion agreement, appealed an appellate decision that again denied him compensation, arguing the lower court had ignored the scope of the Supreme Court's remand which was limited to quantifying the damages. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, without exceeding its jurisdiction, had the discretionary power to determine that the employee had suffered no actual prejudice, even due to the lack of a conversion agreement offer, despite the prior ruling establishing the right to compensation for the breach itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Art. 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, Articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Damages Quantification After Prior Cassation Ruling: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, without exceeding its jurisdiction, had the discretionary power to determine that the employee had suffered no actual prejudice, even due to the lack of a conversion agreement offer, despite the prior ruling establishing the right to compensation for the breach itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first branch of the sole ground of appeal, concerning the extent of the referral after the prior cassation.
Cited in the second (subsidiary) branch of the sole ground of appeal, concerning the employer's obligation regarding the conversion agreement.
Cited in the second (subsidiary) branch of the sole ground of appeal, concerning the required compensation for prejudice.
This is the operative part of the final order ruling on the merits of the appeal.
This provision concerns the ruling on costs imposed by the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 28 mars 2006), que M. X..., engagé le 3 septembre 1979 en qualité de tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; que l'arrêt de la cour d'appel le déboutant de cette demande a été cassé sans renvoi sur ce chef (arrêt du 30 septembre 2004 pourvoi n° Y 03-46.516), le renvoi étant uniquement ordonné pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts dus ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour défaut de proposition d'une convention de conversion, alors selon le moyen :
1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la condamnation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en constatant l'absence de préjudice subi par M. X... par suite du défaut de proposition d'une convention de conversion, faute de financement de ces avantages depuis le 30 juin 2001, quand par son arrêt du 30 septembre 2004, la Cour de cassation a dit que M. X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion et a renvoyé devant la cour d'appel seulement pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts dûs à M. X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que subsidiairement, l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique ; que la méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en décidant que le manquement de la société Deoust service passion à son obligation de remettre à M. X... une convention de conversion n'avait causé aucun préjudice au motif inopérant que le dispositif de financement de ces conventions avait disparu, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié n'avait pas subi de préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE