Supreme Court Overturns Denial of Equal Pay Claim Based on Employment Status Difference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee under a permanent contract sued their employer, claiming a violation of the principle of equal pay for equal work because occasional or substitute trainers received higher hourly wages. The appellate court dismissed the claim, reasoning that a difference in legal status between employees performing work of equal value, such as between a permanent employee and an occasional trainer, justified different pay due to factors like job precarity or differing social contribution schemes. The Supreme Court quashed this decision, holding that a difference in legal status alone does not suffice to justify unequal pay for work of equal value, and that any pay disparity must be based on concrete, objectively verifiable, and relevant reasons which the lower court failed to ascertain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Overturns Denial of Equal Pay Claim Based on Employment Status Difference: The appellate court dismissed the claim, reasoning that a difference in legal status between employees performing work of equal value, such as between a permanent employee and an occasional trainer, justified different pay due to factors like job precarity or differing social contribution schemes. The Supreme Court quashed this decision, holding that a difference in legal status alone does not suffice to justify unequal pay for work of equal value, and that any pay disparity must be based on concrete, objectively verifiable, and relevant reasons which the lower court failed to ascertain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposes payment of a sum to the opposing party for litigation costs incurred before the Supreme Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant son activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur, des formateurs occasionnels ou vacataires ayant bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne ;
Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables variant selon le statut des personnes dispensant des heures de formation, il ne peut être considéré qu'un formateur occasionnel se trouve dans une situation identique à celle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; que par suite, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence du déroulement de carrière prévu à l'article 22 de la convention collective, la nécessité de prendre en compte le temps de préparation, ou le régime applicable de cotisations sociales ; que de même, il peut être pris en compte des raisons objectives liées au statut de formateur telles des diplômes ou sa compétence notoire ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux, sans rechercher concrètement si les différences de rémunération constatées étaient justifiées en l'espèce par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne le goupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le groupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.