Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-19383 Généré par l'IA

Liquidator Withdraws Appeal and Assumes Case Costs

Numéro de cause 05-19383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of liquidation proceedings against a company on January 15, 2007, the appointed liquidator, acting in her official capacity, formally declared that she was taking over the case and withdrawing the appeal previously lodged against the Paris Court of Appeal's decision of May 19, 2005; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the liquidator's takeover and her withdrawal of the appeal, ordering her to pay the costs, while simultaneously rejecting a request for legal expenses made by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Withdraws Appeal and Assumes Case Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation ouverture de la procédure commandement de payer cession d'entreprise retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made by the company Pronuptia de Paris under this article in its final orders.
Généré par l'IA
89-15912
Liquidator's Withdrawn Appeal Costs Order
98-20191
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Cost Award
87-15221
Liquidator's Withdrawn Supreme Court Appeal Costs Order
18-26270
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
00-40062
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request made by the company Pronuptia de Paris under this article in its final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par jugement du 15 janvier 2007, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation à l'encontre de la société CDR Studio et a désigné Mme X... en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X..., ès qualités, a déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance, lui donne acte de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt prononcé le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pronuptia de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.