Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Caen, subsequently submitted a formal declaration of withdrawal of the appeal to the registry of the Court of Cassation on September 11, 2006, after the rapporteur's report had already been filed on July 19, 2006. The Court of Cassation, relying on the relevant procedural article, accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the respondent under the terms of the article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, relying on the relevant procedural article, accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the respondent under the terms of the article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition under which a withdrawal must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the action taken.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 31 mars 2005, au profit de Mme Monique X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juillet 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit Lyonnais à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.