Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-17989 Généré par l'IA

Seller Warranty Prescription Period Commencement Date

Numéro de cause 06-17989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an accident caused by a trailer rupture during use, the appellants, who were held liable to compensate the injured party, brought a warranty action against the original seller of the trailer and its insurer; the appellate court dismissed this warranty action as time-barred, reasoning that the civil warranty prescription period, based on the date of contractual performance (delivery of the trailer in 1989), had expired before the warranty proceedings were initiated in 1999. The high court quashed this part of the decision, holding that the prescription period for a warranty action against a seller could only begin to run from the date the buyer, seeking indemnity, was sued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Warranty Prescription Period Commencement Date: The high court quashed this part of the decision, holding that the prescription period for a warranty action against a seller could only begin to run from the date the buyer, seeking indemnity, was sued.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur garantie du vendeur prescription assureur-accidents contestation civile production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
The Supreme Court implies this article was the basis for the action in warranty that was incorrectly declared prescribed by the lower court.
article L. 110-4 du code de commerce
The Supreme Court implies this article was the basis for the action in warranty that was incorrectly declared prescribed by the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
22-23487
Reseller's Warranty Action Against Seller Not Barred by Commercial Prescription Period
14-16823
Construction Defects Warranty Claim Prescription Period
85-18875
Buyer v. Manufacturer: Hidden Defects in Specialized Trailer and Tolling of Statute of Limitations
18-21481
Manufacturer Recourse Action Prescribed Due to Initial Sale Prescription Period
JURITEXT000006976480
Construction Defects Warranty Start Date Dispute and Gross Fault Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du code civil

The Supreme Court implies this article was the basis for the action in warranty that was incorrectly declared prescribed by the lower court.

article L. 110-4 du code de commerce

The Supreme Court implies this article was the basis for the action in warranty that was incorrectly declared prescribed by the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société L'Equité et à la société Automobile Picardie-SAPI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Paris Val-de-Loire, Groupama Paris Val-de-Loire et M. Jacques X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que tandis qu'il procédait à un charroi de betteraves, M. X... a été victime d'un accident provoqué par la rupture de la flèche de la remorque qu'il avait acquise le 10 juillet 1989 auprès de la société Gueudet motoculture, aux droits de laquelle se trouve la société Automobile Picardie-SAPI (la société SAPI), laquelle l'avait achetée le 29 juin 1989 à la société Remorques Duchesne, aux droits de laquelle se trouve la société Duchesne CM, représentée par son liquidateur, Mme Y... ; que la société SAPI et son assureur, la société L'Equité, qui ont été condamnés à réparer le préjudice de M. X..., ont formé une action en garantie contre la société Remorques Duchesne et son assureur, la société Ace Insurance ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action en garantie contre la société Remorques Duchesne et la société Ace Insurance, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'action contre le fournisseur exercée sur le fondement de l'article 1147 du code civil commence à courir à la date d'exécution des prestations contractuelles et que la remorque a été livrée à la société Gueudet motoculture le 29 juin 1989 tandis que l'assignation en référé des représentants des créanciers de la société Remorques Duchesne n'est intervenue que le 23 juillet 1999 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'a pu courir que du jour où le vendeur, agissant en garantie, a été assigné par l'acheteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré prescrite l'action en garantie de la société SAPI et de la société L'Equité contre la société Remorques Duchesne et la société Ace Insurance, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société Duchesne CM, et la société Ace Insurance SA-NV aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.